Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 23 février 1999
DEMANDE présentée par Helen Petche conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au fait que Swissair, Swiss Air Transport Company Limited n'a pas offert à cette dernière le siège en classe affaires confirmé au...
67-AT-A-1999 | Décision | 1999-02-23