Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 275 décisions.
le 27 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la CanadianOxy Industrial Chemicals Limited Partnership (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage de conduit...
1989-R-428 | Arrêté | 1989-12-27
le 21 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-424 | Arrêté | 1989-12-21
le 21 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir la permission de faire passer ses trains et locomotives par le raccordement situé au...
1989-R-425 | Arrêté | 1989-12-21
le 20 décembre 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-23585 du Comité des transports par chemin de fer en date du 8 septembre 1976, laquelle autorisait l'amélioration du passage à niveau au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la rue St-Étienne, au...
1989-R-423 | Arrêté | 1989-12-20
le 19 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-421 | Arrêté | 1989-12-19
le 14 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le Service canadien des parcs d'Environnement Canada (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-353 | Arrêté | 1989-12-18
le 18 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité de Gimli (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire Loch Woods Drive au croisement de...
1989-R-420 | Arrêté | 1989-12-18
le 14 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1989-R-417 | Arrêté | 1989-12-14
le 14 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de Burlington (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R....
1989-R-418 | Arrêté | 1989-12-14
le 12 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Slave Lake (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une route pour raccorder la 1re Rue...
1989-R-411 | Arrêté | 1989-12-12