Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. conformément à l'article 70 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) afin de transporter des colis dont le poids individuel dépasse 110 livres.
Référence no M4895/P49...
1995-A-394 | Arrêté | 1995-09-21
le 21 septembre 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-396 | Arrêté | 1995-09-21
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1995-R-395 | Arrêté | 1995-09-21