Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 151-156 sur 156 décisions.
le 12 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-32280 du Comité des transports par...
1999-R-11 | Arrêté | 1999-01-12
le 7 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue d'annuler l'arrêté no 1991-R-28 de l'Office national des transports du Canada en date du 22 janvier 1991 qui...
1999-R-9 | Arrêté | 1999-01-07
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-35050 du Comité des transports par chemin...
1999-R-5 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-20080 du Comité des transports par chemin...
1999-R-4 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 93974 de la Commission des transports du...
1999-R-6 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109181 de la Commission des transports du...
1999-R-3 | Arrêté | 1999-01-06