Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 26 mai 1998
RELATIVE à une demande d'arbitrage présentée par M. Gordon Moffatt conformément à la partie IV de Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T7340/97-5
HISTORIQUE
M. Gordon Moffatt a déposé une demande d'arbitrage auprès de l'Office des transports du...
240-R-1998 | Décision | 1998-05-26
le 19 mai 1998
DEMANDE déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership pour l’adjudication de frais, en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T 7375-3/97-2
DEMANDE
Le 4 septembre 1997, Eagle Forest Products Limited Partnership (ci...
227-R-1998 | Décision | 1998-05-19
le 5 mai 1998
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, dans sa version modifiée, DORS/80-310, et de l'ordonnance no R-6314 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des...
207-R-1998 | Décision | 1998-05-05