Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
[1] Ramon Arturo Gomez Quevedo a acheté des billets aller-retour pour les demandeurs auprès d’Expedia le 1er mars 2020 pour un vol de Bogotá, Colombie, à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 21 juin 2020 et le retour, le 23 août 2020.
[2] La défenderesse a annulé les vols le 21 mai 2020...
59-C-A-2022 | Décision | 2022-04-28