Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-26 sur 26 décisions.
le 11 mars 1996
DEMANDE présentée par M. Paul-Émile Gélinas conformément aux articles 107 et 215 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au point milliaire 25,90 de la subdivision St-Maurice Valley de Canadien Pacifique Limitée, à l'intérieur...
161-R-1996 | Décision | 1996-03-11
le 15 février 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'installation de signaux à feux clignotants, de...
103-R-1996 | Décision | 1996-02-15
le 5 février 1996
DEMANDE présentée par la Maple Leaf Regional Railway Inc., en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude relativement à la constitution en société fédérale d'une compagnie de chemin de fer pour...
85-R-1996 | Décision | 1996-02-05
le 1er février 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'installation de signaux à feux clignotants et...
79-R-1996 | Décision | 1996-02-01
le 31 janvier 1996
DEMANDE présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd. au nom de la Ville de Smiths Falls conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
76-R-1996 | Décision | 1996-01-31
le 15 janvier 1996
RELATIVE à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
25-R-1996 | Décision | 1996-01-15