Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 30 novembre 1993
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique pour que l'Office détermine l'ancienneté des parties au croisement du chemin Glover et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 17,78 de la...
823-R-1993 | Décision | 1993-11-30