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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 4 février 1994
RELATIF à une demande présentée par CanAir Cargo Ltd. en vue d'être exemptée de nouveau de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.
Référence no M4895/C239-4-1
ATTENDU que CanAir Cargo Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'...
1994-A-35 | Arrêté | 1994-02-04