Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Affichage 21-30 sur 28849 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Russie et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
2022-A-20 | Arrêté | 2022-07-15
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), d'ajouter les licences et amendements suivants, devant être exploitées en partage de code uniquement sur les aéronefs d'un autre transporteur licencié:
Service intérieur (gros aéronefs);
Licence service international...
2022-A-18 | Arrêté | 2022-07-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-96 | Détermination | 2022-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-97 | Détermination | 2022-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
A-2022-94 | Détermination | 2022-07-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Lituanie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-95 | Détermination | 2022-07-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka énoncée dans un procès-verbal signé le 5 décembre 2016 ( Entente).
Le certificat...
2022-A-S-170 | Arrêté | 2022-07-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-171 | Arrêté | 2022-07-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au...
2022-A-17 | Arrêté | 2022-07-08
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 9 juillet 2022.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2022-A-S-169 | Arrêté | 2022-07-08