Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 22 avril 1999
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1999-2000; et
RELATIF au paragraphe 149(2) et à l'article 150 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....
1999-R-192 | Arrêté | 1999-04-22
le 9 avril 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction de...
1999-AGR-176 | Arrêté | 1999-04-09