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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 5 février 1996
DEMANDE présentée par la Maple Leaf Regional Railway Inc., en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude relativement à la constitution en société fédérale d'une compagnie de chemin de fer pour...
85-R-1996 | Décision | 1996-02-05