Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 29 août 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.) nécessitant une détermination quant à la répartition des frais d'installation et d'entretien futur d'une...
482-R-1996 | Décision | 1996-08-29
HISTORIQUE
Le 23 avril 1996, Halifax Grain Elevator Limited (ci-après HGEL) a demandé à l'Office national des transports (ci-après l'ONT) de faire enquête sur certains prix que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) avait fixés pour le transport de maïs, de blé et d'...
471-R-1996 | Décision | 1996-08-21
le 16 août 1996
DEMANDE présentée par VIA Rail Canada Inc. en vertu du paragraphe 168(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour la détermination de la valeur nette de récupération de la subdivision Chatham de la Compagnie des chemins de fer nationaux...
467-R-1996 | Décision | 1996-08-16