Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
- 2016 18 Apply 2016 filter
- 2015 24 Apply 2015 filter
- 2014 20 Apply 2014 filter
- 2013 34 Apply 2013 filter
- 2012 23 Apply 2012 filter
- 2011 17 Apply 2011 filter
- 2010 20 Apply 2010 filter
- 2009 19 Apply 2009 filter
- 2008 46 Apply 2008 filter
- 2007 34 Apply 2007 filter
- 2006 37 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 42 Apply 2004 filter
- 2003 75 Apply 2003 filter
- 2002 33 Apply 2002 filter
- 2001 71 Apply 2001 filter
- 2000 170 Apply 2000 filter
- 1999 131 Apply 1999 filter
- 1998 30 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
- 1995 28 Apply 1995 filter
- 1994 34 Apply 1994 filter
- 1993 41 Apply 1993 filter
- 1992 30 Apply 1992 filter
- 1991 37 Apply 1991 filter
- 1990 36 Apply 1990 filter
- 1989 37 Apply 1989 filter
- 1988 21 Apply 1988 filter
Affichage 1071-1080 sur 1284 décisions.
le 5 mai 1994
RELATIVE à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée en vue d'obtenir des subventions en vertu de l'article 178 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour les pertes réelles subies dans l'exploitation des lignes de chemin de fer...
223-R-1994 | Décision | 1994-05-05
le 29 avril 1994
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire un passage supérieur permettant à la...
193-R-1994 | Décision | 1994-04-29
le 12 avril 1994
RELATIVE à un accord intervenu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Canadien Pacifique Limitée lequel prévoit que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada cédera par vente au Canadien Pacifique Limitée le tronçon de sa subdivision Weyburn compris...
150-R-1994 | Décision | 1994-04-12
le 12 avril 1994
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Peel conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit...
149-R-1994 | Décision | 1994-04-12
le 22 mars 1994
DEMANDE présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chacun à l'égard du coût de...
120-R-1994 | Décision | 1994-03-22
le 16 mars 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la quote-part de chacun, déduction faite de la subvention ministérielle accordée...
113-R-1994 | Décision | 1994-03-16
le 15 mars 1994
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1994/1995.
Référence no T 6550-4/94
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :
41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
111-R-1994 | Décision | 1994-03-15
le 3 mars 1994
RELATIVE à l'arrêté no 1990-R-327 du 27 juin 1990, lequel autorisait le ministère des Transports de la province d'Ontario à construire un passage supérieur permettant à la rampe de la route 407E.O.-400S. de franchir l'emprise et les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer...
93-R-1994 | Décision | 1994-03-03
le 1er mars 1994
RELATIVE à l'arrêté no 1990-R-326 du 27 juin 1990, lequel autorisait le ministère des Transports de la province d'Ontario à reconstruire et élargir le passage supérieur permettant à la route 400 de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
88-R-1994 | Décision | 1994-03-01
le 9 février 1994
RELATIVE à la compétence de l'Office national des transports pour prescrire une formule type d'entente cadre relative à l'installation de lignes de télécommunications sur les terrains ferroviaires.
Référence no R 8050-11-1
HISTORIQUE
Par lettre du 12 février 1993, Bell Canada a...
56-R-1994 | Décision | 1994-02-09