Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 7 juin 1996
RELATIVE à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
378-R-1996 | Décision | 1996-06-07