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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 28 juin 2000
RELATIVE à une plainte déposée par Gordon Rayner conformément au paragraphe 95(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet de dommages causés à sa propriété par la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, à London (Ontario)....
428-R-2000 | Décision | 2000-06-28