Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 321 Apply 2024 filter
- 2023 638 Apply 2023 filter
- 2022 582 Apply 2022 filter
- 2021 558 Apply 2021 filter
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- 2017 563 Apply 2017 filter
- 2016 616 Apply 2016 filter
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- 2014 724 Apply 2014 filter
- 2013 878 Apply 2013 filter
- 2012 950 Apply 2012 filter
- 2011 995 Apply 2011 filter
- 2010 1203 Apply 2010 filter
- 2009 1160 Apply 2009 filter
- 2008 1205 Apply 2008 filter
- 2007 1241 Apply 2007 filter
- 2006 1406 Apply 2006 filter
- 2005 1468 Apply 2005 filter
- 2004 1283 Apply 2004 filter
- 2003 1385 Apply 2003 filter
- 2002 1278 Apply 2002 filter
- 2001 1309 Apply 2001 filter
- 2000 1318 Apply 2000 filter
- 1999 1377 Apply 1999 filter
- 1998 1445 Apply 1998 filter
- 1997 1493 Apply 1997 filter
- 1996 1153 Apply 1996 filter
- 1995 1402 Apply 1995 filter
- 1994 1374 Apply 1994 filter
- 1993 1293 Apply 1993 filter
- 1992 1253 Apply 1992 filter
- 1991 1234 Apply 1991 filter
- 1990 1383 Apply 1990 filter
- 1989 1087 Apply 1989 filter
- 1988 1776 Apply 1988 filter
RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 mois...
35-W-2022 | Décision | 2022-03-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-13 | Arrêté | 2022-03-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie signé le 18 décembre 2000 (ci-après l'Accord).
Conformément à l'alinéa 69(3)a) de...
2022-A-S-17 | Arrêté | 2022-03-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-16 | Arrêté | 2022-03-01
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Venise, Italie, via Paris, France. Ils devaient initialement arriver à Venise le 30 décembre 2019, à 11 h 50. Le vol de départ des demandeurs de Toronto à Paris du 29 décembre 2019 a...
34-C-A-2022 | Décision | 2022-03-01
[1] Zahra Ghaedi a initialement acheté un billet aller-retour auprès de Qatar Airways pour un vol de Téhéran, Iran, à Vancouver (Colombie-Britannique), via Doha, Qatar, et Montréal (Québec), dont le départ était prévu le 31 mai 2020 et le retour, le 4 août 2020. Cependant, en raison des...
32-C-A-2022 | Décision | 2022-02-28
[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Montego Bay, Jamaïque, à Toronto (Ontario) le 15 octobre 2019. Une fois à bord de l’aéronef, un membre d’équipage a informé M. Boutcharski qu’il devait en débarquer. Les demandeurs ont acheté des billets auprès d’Air Canada pour retourner à Toronto le...
33-C-A-2022 | Décision | 2022-02-28
[1] Dmitry Shvedov a acheté un billet aller-retour en partage de codes pour un vol de Montréal (Québec) à Moscou, Russie, via Londres, Royaume-Uni, et Helsinki, Finlande, le 25 juin 2019, et de Moscou à Montréal, via Helsinki et New York, États-Unis, le 31 juillet 2019. Pendant son vol de...
31-C-A-2022 | Décision | 2022-02-25
Dans sa détermination no A-2021-46, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2022-20 | Détermination | 2022-02-24
Gripship Canada Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VIKING SAGA », un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin d'entreprendre le transport des saumons juvéniles et des saumons de...
W-2022-21 | Détermination | 2022-02-24