Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 71-80 sur 312 décisions.
le 31 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité de Contrecoeur (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage à niveau au...
1989-R-339 | Arrêté | 1989-10-31
le 27 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Grande Prairie (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et d'élargir le passage à niveau...
1989-R-332 | Arrêté | 1989-10-27
le 27 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970,...
1989-R-333 | Arrêté | 1989-10-27
le 26 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Longueuil (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le passage à niveau au croisement du...
1989-R-328 | Arrêté | 1989-10-26
le 25 octobre 1989
RELATIVE à la plainte de Transport 2000 Canada (ci-après Transport 2000) déposée en vertu de l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), selon laquelle VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA) n'aurait pas...
537-R-1989 | Décision | 1989-10-25
le 24 octobre 1989
RELATIF à l'Ordonnance sur les taux applicables aux grains - Ordonnance générale n° T-19.
Référence n° 30637.2
ATTENDU que l'Ordonnance sur les taux applicables aux grains, Ordonnance générale n° T-19 n'est pas conforme avec la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C...
1989-R-330 | Arrêté | 1989-10-24
le 23 octobre 1989
RELATIF à l'arrêté n° 1989-R-18 de l'Office national des transports en date du 27 janvier 1989.
Référence n° 33229.59
ATTENDU que par l'arrêté n° 1989-R-18, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) était autorisée à reconstruire le passage supérieur...
1989-R-326 | Arrêté | 1989-10-23
le 18 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et d'élargir le passage à niveau de l'...
1989-R-320 | Arrêté | 1989-10-18
le 18 octobre 1989
RELATIF à la reconstruction par la ville de Carleton Place (ci-après la ville) du passage à niveau au croisement de la rue Moore et de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 17,18 de la...
1989-R-321 | Arrêté | 1989-10-18
le 18 octobre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer...
1989-R-322 | Arrêté | 1989-10-18