Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 261-270 sur 324 décisions.
le 21 février 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-103 | Arrêté | 1991-02-21
le 21 février 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-102 | Arrêté | 1991-02-21
le 20 février 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-98 | Arrêté | 1991-02-20
le 20 février 1991
RELATIF à une demande présentée par Godfrey Associates Ltd., au nom de la ville de Hampton (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-99 | Arrêté | 1991-02-20
le 20 février 1991
RELATIF à une demande présentée par RGL Properties Inc. (ci-après la demanderesse), au nom de la ville de Gatineau, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-100 | Arrêté | 1991-02-20
le 18 février 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation d'ériger et d'entretenir...
1991-R-96 | Arrêté | 1991-02-18
le 18 février 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1991-R-97 | Arrêté | 1991-02-18
le 15 février 1991
RELATIF à une demande présentée par Les Consultants BPR, au nom de la ville de Charny (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1991-R-91 | Arrêté | 1991-02-15
le 15 février 1991
RELATIF à une demande présentée par la Corporation du canton d'Orillia (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-92 | Arrêté | 1991-02-15
le 13 février 1991
RELATIF à la construction d'une voie supplémentaire par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) au croisement à niveau de la promenade Burloak, au point milliaire 26,98 de la subdivision Oakville, entre les villes de...
1991-R-88 | Arrêté | 1991-02-13