Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 131-140 sur 277 décisions.
le 5 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le Groupe Conseil Gesco Inc., au nom de la Ville de Val-Bélair (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-268 | Arrêté | 1995-07-05
le 4 juillet 1995
DEMANDE présentée par la Waterloo-St.Jacobs Railway Company Limited, conformément au paragraphe 12(5) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude relatif à l'incorporation proposée d'une compagnie de chemin de fer, afin d'...
453-R-1995 | Décision | 1995-07-04
le 4 juillet 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-301 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 30 septembre 1993, lequel autorisait le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1995-R-264 | Arrêté | 1995-07-04
le 4 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance n° 51767 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 1 mars 1935, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins...
1995-R-263 | Arrêté | 1995-07-04
le 29 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1995-R-262 | Arrêté | 1995-06-29
le 29 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1995-R-261 | Arrêté | 1995-06-29
le 27 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd., au nom de la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-255 | Arrêté | 1995-06-27
le 27 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-254 | Arrêté | 1995-06-27
le 23 juin 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-66 du 8 mars 1994, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire...
1995-R-253 | Arrêté | 1995-06-23
le 19 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-248 | Arrêté | 1995-06-19