Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 121-130 sur 212 décisions.
le 17 juillet 1997
RELATIVE à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
457-R-1997 | Décision | 1997-07-17
le 17 juillet 1997
RELATIF à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
1997-R-453 | Arrêté | 1997-07-17
le 11 juillet 1997
RELATIVE à une demande présentée par la Nipissing Central Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Swastika (Ontario) et...
448-R-1997 | Décision | 1997-07-11
le 11 juillet 1997
DEMANDE présentée par Gateway North Transportation System Ltd. en vertu des articles 26 et 37 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada ordonne, par arrêté, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de...
445-R-1997 | Décision | 1997-07-11
le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique au point milliaire 128,7 de la subdivision Carberry, entre les...
429-R-1997 | Décision | 1997-07-07
le 7 juillet 1997
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis (ci-après la demanderesse), conformément aux paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au...
1997-R-429 | Arrêté | 1997-07-07
le 4 juillet 1997
RELATIF à une plainte que la société de personnes en commandite Eagle Forest Products Limited a déposée en vertu du paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, parce que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne se serait pas...
1997-R-426 | Arrêté | 1997-07-04
le 3 juillet 1997
RELATIF à l'arrêté no 1997-R-133 de l'Office national des transports en date du 28 mars 1996, lequel autorisait la Ville de Moncton à construire un passage supérieur permettant au boulevard Harrisville de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1997-R-411 | Arrêté | 1997-07-03
le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Maine Central Railroad Company et/ou sa filiale, la Springfield Terminal Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude leur permettant d'exploiter un...
412-R-1997 | Décision | 1997-06-30
le 30 juin 1997
DEMANDES présentées par la Pacific and Arctic Railway and Navigation Company, la British Columbia Yukon Railway Company et la British Yukon Railway Company, exerçant leurs activités sous le nom de White Pass & Yukon Route, conformément à l'article 91 de la Loi sur les...
402-R-1997 | Décision | 1997-06-30