Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 171-180 sur 253 décisions.
le 30 avril 1996
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1996-R-173 | Arrêté | 1996-04-30
le 30 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1996-R-171 | Arrêté | 1996-04-30
le 30 avril 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Newmarket...
257-R-1996 | Décision | 1996-04-30
le 29 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3...
1996-R-169 | Arrêté | 1996-04-29
le 25 avril 1996
RELATIVE à la reconstruction de la voie publique, soit le chemin McIntyre, par la Municipalité rurale de Spy Hill no 152, au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 228,89 de la subdivision Rivers, dans la...
245-R-1996 | Décision | 1996-04-25
le 25 avril 1996
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit McIntyre Road, par la Municipalité rurale de Spy Hill no 152 (ci-après la demanderesse), au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer)...
1996-R-165 | Arrêté | 1996-04-25
le 25 avril 1996
RELATIF à la reconstruction par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) du passage supérieur permettant à la voie publique, soit Frank's Lane, de franchir ses voies ferrées au point milliaire 6,70 de la subdivision Strathroy, dans le canton...
1996-R-166 | Arrêté | 1996-04-25
le 24 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie- Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'...
1996-R-162 | Arrêté | 1996-04-24
le 24 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par Kostuch Engineering Limited, au nom du Canton d'Osgoode (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-163 | Arrêté | 1996-04-24
le 22 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par M. Harold Corley (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la...
1996-R-155 | Arrêté | 1996-04-22