Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 27 juin 1991
RELATIF à la décision no 9967 du 28 juillet 1986 - Gary Madryga au nom d'une société qui sera constituée.
Référence no 2-G397-1
ATTENDU que par la décision no 9967 du 28 juillet 1986, Gary Madryga au nom d'une société qui sera constituée (ci-après la demanderesse) était autorisée...
1991-A-344 | Arrêté | 1991-06-27
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1991-R-347 | Arrêté | 1991-06-27
Avec l'arrêté no. 1997-R-762
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-345 | Arrêté | 1991-06-27