Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 131-140 sur 312 décisions.
le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'...
1989-R-226 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la réserve indienne Couchiching 16A (ci-après la réserve indienne), en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le chemin Frog Creek au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1989-R-230 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-40465 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 26 mars 1987, qui ordonnait à la ville de London (ci-après la demanderesse) de construire un passage supérieur permettant au chemin Wonderland de franchir la voie ferrée de Canadien Pacifique...
1989-R-228 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les...
1989-R-229 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIVE à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Forest entre Forest Junction (anciennement St. Mary's Junction) (point milliaire 0,00) et Lucan (point...
407-R-1989 | Décision | 1989-08-11
le 10 août 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de...
1989-R-224 | Arrêté | 1989-08-10
RELATIF à la demande présentée par la ville de Kanata (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en vue d'obtenir l'...
1989-R-221 | Arrêté | 1989-08-09
le 20 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Nepean (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et de tous les articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2),...
1989-R-191 | Arrêté | 1989-08-08
le 8 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Canwood n° 494 (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970...
1989-R-220 | Arrêté | 1989-08-08
le 8 août 1989
RELATIF au chemin d'accès nord/sud au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 32,99 de la subdivision Qu'Appelle, dans la ville de Balcarres, dans la province de...
1989-R-219 | Arrêté | 1989-08-08