Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 181-190 sur 312 décisions.
le 28 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Grande Prairie (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-173 | Arrêté | 1989-06-28
le 28 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le croisement de la 82e Rue où elle croise à niveau l'avenue 113 et...
1989-R-171 | Arrêté | 1989-06-28
le 22 juin 1989
RELATIF au réexamen, en vertu du paragraphe 171(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'...
1989-R-169 | Arrêté | 1989-06-22
le 19 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère du Développement et des Mines du Nord (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R....
1989-R-166 | Arrêté | 1989-06-19
le 13 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Vermilion (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir la 62e Rue au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des...
1989-R-163 | Arrêté | 1989-06-13
le 12 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1989-R-160 | Arrêté | 1989-06-12
le 12 juin 1989
RELATIVE à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de l'épi Campbellford prenant naissance à la subdivision Uxbridge entre Peterborough (point milliaire 63,25) et Lindsay (point...
298-R-1989 | Décision | 1989-06-12
le 9 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de l'Alberta (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins...
1989-R-157 | Arrêté | 1989-06-09
le 9 juin 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-28347 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 7 février 1979 concernant l'amélioration du système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et...
1989-R-155 | Arrêté | 1989-06-09
le 9 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Cochrane (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-156 | Arrêté | 1989-06-09