Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 181-190 sur 264 décisions.
le 13 mai 1992
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1992-R-154 | Arrêté | 1992-05-13
le 12 mai 1992
RELATIF à la construction d'un passage supérieur par la ville de Red Deer (ci-après la ville) permettant à la voie publique, soit la promenade Edgar, de franchir la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 95,55 de la...
1992-R-152 | Arrêté | 1992-05-12
le 12 mai 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1992-R-153 | Arrêté | 1992-05-12
le 8 mai 1992
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976; et
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-539 du 5 novembre 1991 de l'Office national des transports, approuvé par le décret C.P. 1991-2532 du 12 décembre 1991.
Référence no T 6423/92-1-1
ATTENDU que Canadien Pacifique Limitée a demandé à l'...
1992-R-151 | Arrêté | 1992-05-08
le 6 mai 1992
RELATIVE à une plainte déposée par Atlantic Container Express Inc. le 6 juillet 1989, et selon laquelle certains prix exigés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour le transport vers Terre-Neuve seraient non conformes aux Conditions d'adhésion et à la décision no...
254-R-1992 | Décision | 1992-05-06
le 5 mai 1992
RELATIF à la construction par la ville de Red Deer (ci-après la ville) d'une voie publique, soit un sentier piétonnier, passant en travers et au-dessous de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 93,89 de la...
1992-R-148 | Arrêté | 1992-05-05
le 4 mai 1992
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir une détermination à savoir si le tronçon de la subdivision Port McNicoll du point milliaire 14,10 au...
247-R-1992 | Décision | 1992-05-04
le 4 mai 1992
DEMANDE par Canadien Pacifique Limitée, en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir une détermination à savoir si le tronçon de la subdivision Port McNicoll du point milliaire 28,3 au point...
248-R-1992 | Décision | 1992-05-04
le 4 mai 1992
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir une détermination à savoir si le tronçon de la subdivision Port McNicoll du point milliaire 31,2 au...
249-R-1992 | Décision | 1992-05-04
le 4 mai 1992
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 16(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32, (4e suppl.), aux fins de la...
1992-R-147 | Arrêté | 1992-05-04