Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 141-150 sur 251 décisions.
le 29 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par Proctor & Redfern Limited, au nom de la Ville de London (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-195 | Arrêté | 1993-06-29
le 29 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de gestion Charmes (ci-après la demanderesse), au nom de la Ville de Sherbrooke, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-194 | Arrêté | 1993-06-29
le 28 juin 1993
RELATIVE aux plaintes déposées par la Commission portuaire de Thunder Bay et autres au sujet des prix irréguliers et non compensatoires apparemment perçus par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Canadien Pacifique Limitée pour le transport de grain vers l'est....
419-R-1993 | Décision | 1993-06-28
le 25 juin 1993
RELATIVE à une décision du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports contenue dans une lettre du 22 janvier 1986 adressée à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qui indique, entre autres, que les variabilités et les coûts...
414-R-1993 | Décision | 1993-06-25
le 25 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1993-R-192 | Arrêté | 1993-06-25
le 22 juin 1993
RELATIVE à la détermination des frais en ce qui concerne le coût du capital pour l'année 1991 pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence n° T 7350/91-1
Selon les paragraphes 348(1) et...
401-R-1993 | Décision | 1993-06-22
le 21 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par Placements Royal Roussillon Inc., au nom de la Ville de Delson (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-187 | Arrêté | 1993-06-21
le 21 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, au nom du comté de Grande Prairie no 1 (ci- après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1993-R-186 | Arrêté | 1993-06-21
le 21 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1993-R-185 | Arrêté | 1993-06-21
le 17 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Lachenaie (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1993-R-184 | Arrêté | 1993-06-17