Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 251-260 sur 312 décisions.
le 7 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-80 | Arrêté | 1989-04-07
le 7 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-81 | Arrêté | 1989-04-07
le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par les cantons de East Zorra-Tavistock et de Blandford-Blenheim (ci-après les demandeurs) en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
1989-R-75 | Arrêté | 1989-04-06
le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Richesses naturelles de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
1989-R-76 | Arrêté | 1989-04-06
Le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par la ville de Halifax (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-77 | Arrêté | 1989-04-06
le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de London (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
1989-R-78 | Arrêté | 1989-04-06
le 6 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Ville de Brooks (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-79 | Arrêté | 1989-04-06
Le 5 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu du paragraphe 44(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, en vue d'obtenir l'approbation rétroactive de la...
1989-R-74 | Arrêté | 1989-04-05
Le 4 avril 1989
RELATIF au croisement d'un chemin d'accès nord/sud au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), dans la municipalité rurale de Biggar n° 347, dans la province de la Saskatchewan, au...
1989-R-68 | Arrêté | 1989-04-04
Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de Brampton (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l...
1989-R-69 | Arrêté | 1989-04-04