Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 161-170 sur 251 décisions.
le 27 mai 1993
RELATIF au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir...
1993-R-167 | Arrêté | 1993-05-27
le 26 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1993-R-163 | Arrêté | 1993-05-26
le 26 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1993-R-165 | Arrêté | 1993-05-26
le 26 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci- après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-164 | Arrêté | 1993-05-26
le 21 mai 1993
RELATIF aux demandes présentées par la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (ci- après la Loi sur les chemins de fer), en vue :
d'obtenir l'...
1993-R-150 | Arrêté | 1993-05-21
le 21 mai 1993
RELATIVE aux demandes présentées par la Compagnie du tunnel St. Clair, conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (ci-après la Loi sur les chemins de fer), en vue :
d'obtenir l'approbation du dessin no...
264-R-1993 | Décision | 1993-05-21
le 21 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
1993-R-153 | Arrêté | 1993-05-21
le 21 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder sa voie ferrée, au...
1993-R-159 | Arrêté | 1993-05-21
le 21 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1993-R-158 | Arrêté | 1993-05-21
le 21 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par Ainley & Associates Limited, au nom de la Ville de Collingwood (ci-après la demanderesse), conformément aux articles 202, 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-157 | Arrêté | 1993-05-21