Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 264 décisions.
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no R-39846 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 7 octobre 1986, laquelle autorisait Nipsept Investments, conformément à l'article 213 (maintenant l'article 216) de la Loi sur les chemins de fer,...
1992-R-416 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à une demande en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir la sanction du gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Office national des transports (ci-après l'Office), d'un accord daté du 5 mai 1992 (ci-...
1992-R-421 | Arrêté | 1992-11-30
le 26 novembre 1992
RELATIVE à une plainte déposée par Atlantic Container Express Inc. le 6 juillet 1989, selon laquelle certains prix exigés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour le transport vers Terre-Neuve seraient non conformes aux Conditions d'adhésion, et à la...
705-R-1992 | Décision | 1992-11-26
le 26 novembre 1992
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-541 du 6 novembre 1991 lequel autorisait le ministère des Transports et des Communications de la province de la Nouvelle-Écosse (ci- après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer...
1992-R-414 | Arrêté | 1992-11-26
le 26 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no 4175 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 26 décembre 1907, laquelle autorisait la Canadian Pacific Railway Company conformément à l'article 222 de la Loi sur les chemins de fer (maintenant l'article 201 de la Loi sur les chemins de...
1992-R-413 | Arrêté | 1992-11-26
le 23 novembre 1992
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale d'Edenwold no 158 (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1992-R-407 | Arrêté | 1992-11-23
le 18 novembre 1992
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit le chemin Prentiss, par le Canton de Lacombe no 14 (ci-après le Canton) où elle croise à niveau la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point...
1992-R-403 | Arrêté | 1992-11-18
le 17 novembre 1992
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976, qui prévoit l'établissement annuel des taux applicables à la farine de colza et à l'huile de colza à des niveaux minimaux compensatoires conformément aux dispositions du décret.
Référence no T6400-9
IL EST PAR LES PRÉSENTES...
1992-R-402 | Arrêté | 1992-11-17
le 10 novembre 1992
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
1992-R-394 | Arrêté | 1992-11-10
le 5 novembre 1992
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
1992-R-393 | Arrêté | 1992-11-05