Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 191-200 sur 253 décisions.
le 26 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services au nom du District d'Abbotsford (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-132 | Arrêté | 1996-03-26
le 22 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-124 | Arrêté | 1996-03-22
le 20 mars 1996
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-12 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 12 janvier 1994, lequel autorisait le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer...
1996-R-122 | Arrêté | 1996-03-20
le 19 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Robert Chipman et Deborah Chipman (ci-après les demandeurs) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'...
1996-R-120 | Arrêté | 1996-03-19
le 19 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Sainte-Foy (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1996-R-121 | Arrêté | 1996-03-19
le 14 mars 1996
RELATIF à la construction d'un pipeline de gaz naturel par Gaz Métropolitain (ci-après le demandeur) passant en travers et au-dessous de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 21,60 de la subdivision St-Maurice Valley...
1996-R-114 | Arrêté | 1996-03-14
le 14 mars 1996
RELATIF à l'ordonnance no 119345 de la Commission des transports du Canada en date du 16 décembre 1965, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement à niveau de Thompson Highway et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer...
1996-R-115 | Arrêté | 1996-03-14
le 13 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de l'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
1996-R-107 | Arrêté | 1996-03-13
le 11 mars 1996
DEMANDE présentée par M. Paul-Émile Gélinas conformément aux articles 107 et 215 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au point milliaire 25,90 de la subdivision St-Maurice Valley de Canadien Pacifique Limitée, à l'intérieur...
161-R-1996 | Décision | 1996-03-11
le 7 mars 1996
RELATIF à la construction par la Ville de Vaughan (ci-après la Ville) d'un trottoir le long du chemin Nashville au croisement à niveau des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 16.70 de la subdivision MacTier, dans la...
1996-R-101 | Arrêté | 1996-03-07