Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 201-210 sur 253 décisions.
le 6 mars 1996
RELATIF à l'ordonnance no 54170 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 12 avril 1937, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à constuire une voie publique au croisement à niveau de l'emprise et des voies ferrées de la Compagnie...
1996-R-95 | Arrêté | 1996-03-06
le 6 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R....
1996-R-97 | Arrêté | 1996-03-06
le 6 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Roche ltée, Groupe-conseil, au nom de la Ville de Chandler (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-99 | Arrêté | 1996-03-06
le 5 mars 1996
RELATIF à l'ordonnance no 32062 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 27 janvier 1922, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire le chemin Sunnyside (maintenant First Avenue) au croisement à niveau...
1996-R-91 | Arrêté | 1996-03-05
le 5 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Laurent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1996-R-90 | Arrêté | 1996-03-05
le 5 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par le Ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-89 | Arrêté | 1996-03-05
le 1er mars 1996
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-396 du 31 juillet 1991, lequel autorisait la construction d'un passage inférieur permettant à la voie publique, soit l'avenue Kipling, de passer en-dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie...
1996-R-88 | Arrêté | 1996-03-01
le 22 février 1996
RELATIF au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) déposée en vertu de l'...
1996-R-74 | Arrêté | 1996-02-22
le 20 février 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-5584 de la Commission canadienne des transports en date du 13 mai 1969, laquelle autorisait la Ville de Terrace (anciennement le District de Terrace) à construire un passage supérieur permettant à la rue Sande de passer au-dessus de l'emprise des voies...
1996-R-72 | Arrêté | 1996-02-20
le 19 février 1996
RELATIF à une demande présentée par le Canton de Shuniah (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1996-R-69 | Arrêté | 1996-02-19