Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 61-70 sur 253 décisions.
le 13 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du District municipal de Kneehill no 48 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-390 | Arrêté | 1996-09-13
le 13 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue de faire approuver les plan et...
1996-R-393 | Arrêté | 1996-09-13
le 11 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Spriet Associates London Limited, au nom du Canton de Yarmouth (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1996-R-386 | Arrêté | 1996-09-11
le 11 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
1996-R-385 | Arrêté | 1996-09-11
le 10 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la promenade Sandalwood...
1996-R-382 | Arrêté | 1996-09-10
le 9 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par UMA Engineering Ltd., au nom de la Ville d'Innisfail (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-379 | Arrêté | 1996-09-09
le 9 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1996-R-378 | Arrêté | 1996-09-09
le 6 septembre 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-380 du 8 septembre 1995, lequel autorisait la Municipalité régionale de Waterloo à reconstruire la promenade Manitou au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN), au point milliaire...
1996-R-371 | Arrêté | 1996-09-06
le 6 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Cumming Cockburn Limited, au nom de la Corporation de la Ville de London (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-373 | Arrêté | 1996-09-06
le 6 septembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et...
1996-R-376 | Arrêté | 1996-09-06