Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1091-1100 sur 1377 décisions.
le 24 mars 1999
RELATIF à une demande présentée par Pro Air, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/P287-2
Pro Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports...
1999-A-152 | Arrêté | 1999-03-24
Avec la décision no 132-R-1999
le 24 mars 1999
RELATIF à une plainte déposée par Naber Seed & Grain Company Limited concernant la fourniture de wagons par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Référence no 7375-3/98-3
Par lettre du 28 octobre 1998, Naber Seed & Grain...
1999-R-150 | Arrêté | 1999-03-24
le 24 mars 1999
DEMANDE présentée par Miller Aviation, Inc. en vue de suspendre la licence no 967713.
Référence no M4211/M65-2
No 990287 au rôle
Miller Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé....
131-A-1999 | Décision | 1999-03-24
le 24 mars 1999
DEMANDE présentée par SBA Aviation, Inc. en vue d'annuler la licence no 967624.
Référence no M4211/S377-2
No 990279 au rôle
SBA Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La...
130-A-1999 | Décision | 1999-03-24
Avec l'arrêté no 1999-R-150
le 24 mars 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Naber Seed & Grain Company Limited selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne lui aurait pas fourni des services convenables pour le transport de pois en vrac à partir de ses installations...
132-R-1999 | Décision | 1999-03-24
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des transports et des travaux publics de la Province d'Alberta conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
1999-AGR-146 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d...
1999-AGR-147 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation d'...
1999-AGR-145 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d...
1999-AGR-149 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation d'...
1999-AGR-148 | Arrêté | 1999-03-23