Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-5 sur 5 décisions.
le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Etobicoke, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la rue North Queen de franchir les...
140-R-1995 | Décision | 1995-03-29
le 29 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Etobicoke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-115 | Arrêté | 1995-03-29
le 29 mars 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-116 | Arrêté | 1995-03-29
le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par Innotech Aviation Limitée/ Innotech Aviation Limited en vue d'annuler les licences nos 883330, 883334 et 890043.
Références nos M4205/I11-4-2M4205/I11-5-1M4895/I11-4-1
Nos 950371950372950373 au rôle
Innotech Aviation Limitée/Innotech Aviation Limited (ci-...
138-A-1995 | Décision | 1995-03-29
le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par Hughes Air Corp. en vue de lever la suspension des licences nos 880322 et 900130 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 139-A-1994 du 7 avril 1994.
Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63...
141-A-1995 | Décision | 1995-03-29