Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
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- 2022 36 Apply 2022 filter
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- 2017 17 Apply 2017 filter
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- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 3531-3540 sur 7133 décisions.
le 21 août 1997
RELATIF à l'ordonnance no 102475 de la Commission des transports du Canada en date du 28 septembre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan à construire un passage inférieur permettant aux routes 7 et 14 de passer en...
1997-R-527 | Arrêté | 1997-08-21
le 11 août 1997
RELATIF à l'ordonnance no 113434 de la Commission des transports du Canada en date du 7 février 1964, laquelle répartissait les coûts et autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire sa voie ferrée au croisement...
1997-R-518 | Arrêté | 1997-08-11
le 11 août 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-14221 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 15 juin 1972, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la province de l'Ontario à reconstruire, élargir et améliorer le...
1997-R-517 | Arrêté | 1997-08-11
le 7 août 1997
RELATIVE à une offre présentée à la Ville de Guelph par la St. Lawrence & Hudson Railway Company Limited, conformément au paragraphe 145(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la ligne au nord de la rue Norwich, les voies auxiliaires menant au...
497-R-1997 | Décision | 1997-08-07
RELATIF à une demande présentée par Hydro-Québec (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'autorisant à construire et à entretenir des câbles électriques et un câble de...
1997-R-507 | Arrêté | 1997-08-06
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre la Société d'investissement dans les transports de l'Ontario et la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'...
1997-AGR-504 | Arrêté | 1997-08-05
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre le Comté de Newell No. 4 et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier en travers et à...
1997-AGR-503 | Arrêté | 1997-08-05
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Portage La Prairie et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique , en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation d'un système de signalisation au franchissement de l'...
1997-AGR-502 | Arrêté | 1997-08-05
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Masson-Angers et la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction du franchissement routier et le déplacement...
1997-AGR-501 | Arrêté | 1997-08-05
le 1er août 1997
RELATIF à la méthode de calcul proposée pour les coûts unitaires de 1996 de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP); et
RELATIF à l'article 9 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310, dans sa forme modifiée, et à certaines...
1997-R-498 | Arrêté | 1997-08-01