Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2005 187 Apply 2005 filter
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- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
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Affichage 3561-3570 sur 7133 décisions.
le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique au point milliaire 128,7 de la subdivision Carberry, entre les...
429-R-1997 | Décision | 1997-07-07
le 7 juillet 1997
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis (ci-après la demanderesse), conformément aux paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au...
1997-R-429 | Arrêté | 1997-07-07
le 4 juillet 1997
RELATIF à une plainte que la société de personnes en commandite Eagle Forest Products Limited a déposée en vertu du paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, parce que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne se serait pas...
1997-R-426 | Arrêté | 1997-07-04
le 3 juillet 1997
RELATIF à l'arrêté no 1997-R-133 de l'Office national des transports en date du 28 mars 1996, lequel autorisait la Ville de Moncton à construire un passage supérieur permettant au boulevard Harrisville de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1997-R-411 | Arrêté | 1997-07-03
le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Maine Central Railroad Company et/ou sa filiale, la Springfield Terminal Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude leur permettant d'exploiter un...
412-R-1997 | Décision | 1997-06-30
le 30 juin 1997
DEMANDES présentées par la Pacific and Arctic Railway and Navigation Company, la British Columbia Yukon Railway Company et la British Yukon Railway Company, exerçant leurs activités sous le nom de White Pass & Yukon Route, conformément à l'article 91 de la Loi sur les...
402-R-1997 | Décision | 1997-06-30
le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par The Burlington Northern and Santa Fe Railway Company et sa filiale à part entière Burlington Northern (Manitoba) Ltd., conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui...
403-R-1997 | Décision | 1997-06-30
le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Eastern Maine Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter une ligne de chemin de fer, en vertu d'un accord de droits de...
404-R-1997 | Décision | 1997-06-30
le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Cape Breton Development Corporation au nom de Devco Railway, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province de...
406-R-1997 | Décision | 1997-06-30
le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Van Buren Bridge Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province du Nouveau- Brunswick.
Référence no R...
410-R-1997 | Décision | 1997-06-30