Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
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Date
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- 2023 35 Apply 2023 filter
- 2022 36 Apply 2022 filter
- 2021 24 Apply 2021 filter
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- 2019 31 Apply 2019 filter
- 2018 26 Apply 2018 filter
- 2017 17 Apply 2017 filter
- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 3801-3810 sur 7133 décisions.
le 27 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Strathcona (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la route...
1996-R-199 | Arrêté | 1996-05-27
le 27 mai 1996
RELATIF à l'arrêté no 1992-R-284 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 14 août 1992, lequel autorisait la Ville de Blainville à construire une voie publique, soit le boulevard Céloron, au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien...
1996-R-200 | Arrêté | 1996-05-27
le 23 mai 1996
RELATIF à l'ordonnance no 77528 de la Commission des Transports du Canada en date du 5 octobre 1951, laquelle autorisait la construction d'un passage pour piétons au croisement de l'emprise de Canadien Pacifique Limitée entre l'avenue Bellevue et la rue Nicholas, au point milliaire...
1996-R-196 | Arrêté | 1996-05-23
le 22 mai 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-395 du 21 septembre 1995, lequel autorisait la Ville de Regina (ci-après la demanderesse) à construire un passage inférieur permettant à une voie publique, soit la promenade Lewvan, de passer en dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de...
1996-R-194 | Arrêté | 1996-05-22
le 22 mai 1996
RELATIVE à l'arrêté no 1995-R-395 du 21 septembre 1995, lequel autorisait la Ville de Regina à construire un passage inférieur permettant à une voie publique, soit la promenade Lewvan, de passer en dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au...
312-R-1996 | Décision | 1996-05-22
le 17 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R....
1996-R-193 | Arrêté | 1996-05-17
le 16 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Niagara Falls (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
1996-R-192 | Arrêté | 1996-05-16
le 5 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par Le Groupe Teknika Inc., au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-191 | Arrêté | 1996-05-16
le 16 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Le Groupe Teknika Inc., au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-190 | Arrêté | 1996-05-16
le 10 mai 1996
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit la Correction Line, par la Municipalité rurale de Martin no 122 (ci-après la demanderesse), où elle croise à niveau de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 98,...
1996-R-186 | Arrêté | 1996-05-10