Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2015 41 Apply 2015 filter
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- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
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- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 3891-3900 sur 7133 décisions.
le 23 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 111558 de la Commission des transports du Canada en date du 26 juin 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à déplacer l'emprise routière nord et sud entre le quart nord-est de la section 11 et le quart nord-ouest de...
1996-R-23 | Arrêté | 1996-01-23
le 23 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 65996 de la Commission des transports du Canada en date du 10 mai 1945, laquelle autorisait le ministère des Travaux Publics de la Province d'Alberta à construire une voie publique au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie...
1996-R-22 | Arrêté | 1996-01-23
le 18 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-15 | Arrêté | 1996-01-19
le 15 janvier 1996
RELATIVE à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
25-R-1996 | Décision | 1996-01-15
le 15 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-13 | Arrêté | 1996-01-15
le 12 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par Civic Consultants, au nom de la Ville de Castlegar (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1996-R-11 | Arrêté | 1996-01-12
le 12 janvier 1996
RELATIF à la construction par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse) d'une voie publique, soit un passage pour piétons, où elle croise à niveau les voies ferrées et l'emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1996-R-12 | Arrêté | 1996-01-12
le 9 janvier 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-343 du 16 août 1995, lequel autorisait la Canton de Spallumcheen conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 à reconstruire la voie publique, soit le chemin Pleasant Valley, où...
1996-R-8 | Arrêté | 1996-01-09
le 8 janvier 1996
RELATIF à une demande présentée par Toronto Transit Commission (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de passer sous la voie ferrée de la...
1996-R-7 | Arrêté | 1996-01-08
le 5 janvier 1996
RELATIF à l'ordonnance no 109430 de la Commission des transports du Canada, en date du 1er novembre 1962, laquelle autorisait l'installation de dispositifs de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le chemin...
1996-R-3 | Arrêté | 1996-01-05