Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
Projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée
le 13 mars 1996
RELATIF à la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14;
RELATIF au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée (ci-après l'Administration) dans la Gazette du Canada, Partie I, du 10 février 1996; et
RELATIF à un avis d'...
1996-W-111 | Arrêté | 1996-03-13