Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-64 | Arrêté | 1989-03-30
Le 16 janvier 1989
RELATIF au transfert du service prévu à la licence n° A.T.C. 3407/82(C), de Les Pourvoiries Fortier Inc. à Air Nouveau-Québec Inc. - Décision n° 10076 du 11 septembre 1986.
Référence n° 2-L364-1A
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° A.T.C. 3407/82(C), Les Pourvoiries Fortier...
1989-A-7 | Arrêté | 1989-01-16
le 20 février 1989
RELATIF à l'article 215 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, pour la construction d'un passage de ferme inférieur, passant sous la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 47...
1989-R-33 | Arrêté | 1989-02-20
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le comté de St-Paul n° 19 (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de
a) construire le croisement d'un chemin rural et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1989-R-62 | Arrêté | 1989-03-28
Le 14 novembre 1988
RELATIF à la construction par GO Transit (ci-après la compagnie), d'un dalot en béton supportant le chemin de fer au-dessus du ruisseau Miller, région de Durham, dans la province d'Ontario, au point milliaire 3,35 de la subdivision GO commençant au point milliaire 313,87 de la...
1988-R-958 | Arrêté | 1988-11-14
Le 29 décembre 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu du paragraphe 214(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2, en vue d'être libéré de l'obligation d'ériger et d'entretenir des clôtures aux endroits suivants sur la...
1988-R-1243 | Arrêté | 1988-12-29
Le 12 janvier 1989
RELATIF à la répartition des frais d'entretien du croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 57,04 de la subdivision Laggan, et du chemin Laurie Mountain près d'Exshaw, dans la province d'Alberta; et...
1989-R-4 | Arrêté | 1989-01-12
Le 7 novembre 1988
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir la route n° 224 au croisement des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie...
1988-R-1011 | Arrêté | 1988-11-07
Le 29 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1986-00051 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 21 mars 1986 concernant l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Burlington Northern Railway Company, au point milliaire...
1988-R-1240 | Arrêté | 1988-12-29
Annulation de la décision n° 9470 - Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc.
Le 28 mars 1989
RELATIF à la décision n° 9470 du 22 janvier 1986 - Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc.
Référence n° 2-A274-4
ATTENDU que par la décision n° 9470 du 22 janvier 1986, Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc. (ci-après la...
1989-A-60 | Arrêté | 1989-03-28