Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le remboursement des billets qu’ils ont acheté auprès de la défenderesse pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 15 mars 2020 et...
30-C-A-2023 | Décision | 2023-03-16
[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol aller-retour de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 24 juin 2020 et le retour, le 8 juillet 2020.
[2] Les demandeurs affirment que la défenderesse a annulé leur vol avant la date de départ et qu’ils n’ont donc...
31-C-A-2023 | Décision | 2023-03-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2023-53 | Détermination | 2023-03-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2023-54 | Détermination | 2023-03-16
[1] Les demanderesses devaient prendre un vol de retour de Cancún, Mexique, à Montréal (Québec), le 15 février 2020. Elles affirment qu’on leur a refusé l’embarquement sans les informer de la raison de ce refus et qu’elles ont été réacheminées sur un autre vol de la défenderesse le...
27-C-A-2023 | Décision | 2023-03-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2023-A-S-37 | Arrêté | 2023-03-17
[1] Le 4 novembre 2020, les demandeurs ont acheté des billets auprès Swoop pour un vol de Toronto (Ontario) à Kelowna (Colombie-Britannique) dont le départ était prévu le 27 décembre 2020 ainsi que des billets auprès de WestJet pour un vol de Kelowna à London (Ontario), via Calgary (Alberta), dont...
135-C-A-2022 | Décision | 2022-11-08
[1] Nima Mahdavian a acheté un billet par l’intermédiaire d’Expedia pour prendre un vol d’Interjet de Mexico, Mexique, à Toronto (Ontario), le 10 mai 2020. Il affirme que le transporteur a annulé son vol en raison de la pandémie de COVID-19 et qu’il a reçu un crédit d’un montant de 278,59...
29-C-A-2023 | Décision | 2023-03-14
Stena Drillmax Ice Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Stena Icemax, une unité mobile de forage en mer immatriculée au Royaume-Uni, afin de mener...
W-2023-55 | Détermination | 2023-03-22
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de la Colombie énoncée dans un Mémorandum...
A-2023-58 | Détermination | 2023-03-22