Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 251 décisions.
le 29 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Québec (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une...
1993-R-406 | Arrêté | 1993-12-29
le 22 novembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-357 | Arrêté | 1993-12-22
le 21 décembre 1993
RELATIF à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Limited, conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), visant la cession...
1993-R-402 | Arrêté | 1993-12-21
le 21 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par Stewart, Weir & Co. Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1993-R-401 | Arrêté | 1993-12-21
le 16 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le Ministère des Transports de l'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie...
1993-R-394 | Arrêté | 1993-12-16
le 16 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-397 | Arrêté | 1993-12-16
le 15 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-392 | Arrêté | 1993-12-15
le 14 décembre 1993
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1993-R-391 | Arrêté | 1993-12-14
le 13 décembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Leduc (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1993-R-390 | Arrêté | 1993-12-13
le 10 décembre 1993
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1993-R-389 | Arrêté | 1993-12-10