Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 221-230 sur 251 décisions.
le 3 mars 1993
RELATIF aux articles 348, 349 et 358 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, aux articles 5, 7, 8 et 10 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310, et à la décision que le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des...
1993-R-63 | Arrêté | 1993-03-03
le 2 mars 1993
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 16 et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la répartition des frais d'installation de demi-barrières et d'un...
119-R-1993 | Décision | 1993-03-02
le 2 mars 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) conformément à l'article 16 et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4e suppl.), pour la détermination de la répartition des frais d'...
1993-R-59 | Arrêté | 1993-03-02
le 1er mars 1993
RELATVE au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un...
116-R-1993 | Décision | 1993-03-01
le 1er mars 1993
RELATIF au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée en...
1993-R-57 | Arrêté | 1993-02-26
le 25 février 1993
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie du tunnel St-Clair, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), visant la cession par la Compagnie des...
112-R-1993 | Décision | 1993-02-25
le 23 février 1993
RELATIVE à une demande présentée par Douglas, Symes & Brissenden, au nom de John Morris Boyle et James Oliver Lorenzen, conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de...
105-R-1993 | Décision | 1993-02-23
le 23 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Douglas, Symes & Brissenden, au nom de John Morris Boyle et James Oliver Lorenzen (ci-après les demandeurs), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-54 | Arrêté | 1993-02-23
le 15 février 1993
RELATIF à l'ordonnance no WDR1987-221 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 25 août 1987, laquelle autorisait la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les...
1993-R-47 | Arrêté | 1993-02-15
le 11 février 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1993-R-46 | Arrêté | 1993-02-11