Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 191-200 sur 212 décisions.
le 6 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Delcan Corporation, au nom de la Ville de Chatham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire la...
1997-R-132 | Arrêté | 1997-03-06
le 5 mars 1997
DEMANDE déposée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité (Ordonnance...
124-R-1997 | Décision | 1997-03-05
le 5 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et du Règlement sur les...
1997-R-129 | Arrêté | 1997-03-05
le 3 mars 1997
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour que l'Office révise l'arrêté no 1994-R-478 du 23 novembre 1994 et, conformément à l'article 16 de la Loi...
119-R-1997 | Décision | 1997-03-03
le 3 mars 1997
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-478 de l'Office national des transports en date du 23 novembre 1994, lequel autorisait la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la Région) à reconstruire la route régionale no 24 (chemin Hespeler) en l'élargissant où elle croise à niveau la voie...
1997-R-128 | Arrêté | 1997-03-03
le 21 février 1997
DEMANDE déposée par Trans-Ontario Railway Company Ltd., en vertu de l'article 93 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier le Certificat d'aptitude no 96002 délivré à Trans- Ontario Railway Company le 25 octobre 1996...
78-R-1997 | Décision | 1997-02-21
le 21 février 1997
RELATIF à l'arrêté no 1996-R-74 du 22 février 1996, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Montmagny entre Harlaka (point milliaire 111,35) et Saint-Romuald (point milliaire...
1997-R-102 | Arrêté | 1997-02-21
le 18 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
1997-R-88 | Arrêté | 1997-02-18
le 14 février 1997
DEMANDES présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part de chacun des intéressés à l'égard des frais d'installation...
70-R-1997 | Décision | 1997-02-14
le 14 février 1997
RELATIF à des demandes présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part de chacun des intéressés à l'égard des frais d...
1997-R-87 | Arrêté | 1997-02-14