Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 351-360 sur 458 décisions.
le 1er juin 1998
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Province de la Colombie-Britannique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
1998-AGR-277 | Arrêté | 1998-06-01
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par Interprovincial Pipe Line Inc. (ci-après la demanderesse) autorisant la construction et l'entretien d'un conduit de transport d'hydrocarbure en travers et au-dessous de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1998-R-276 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par TransCanada PipeLines (ci-après la demanderesse) :
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), autorisant la construction et l'entretien d'un gazoduc...
1998-R-275 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-10620 du Comité des transports par...
1998-R-270 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109665 de la Commission des transports...
1998-R-271 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 100269 de la...
1998-R-273 | Arrêté | 1998-05-29
le 27 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 119614 de la Commission des transports...
1998-R-267 | Arrêté | 1998-05-27
le 26 mai 1998
RELATIVE à une demande d'arbitrage présentée par M. Gordon Moffatt conformément à la partie IV de Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T7340/97-5
HISTORIQUE
M. Gordon Moffatt a déposé une demande d'arbitrage auprès de l'Office des transports du...
240-R-1998 | Décision | 1998-05-26
le 20 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-5879 du Comité des transports par...
1998-R-262 | Arrêté | 1998-05-20
le 20 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 122423 en date du 28...
1998-R-261 | Arrêté | 1998-05-20