Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de...
2022-A-33 | Arrêté | 2022-11-23
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-312 | Arrêté | 2022-11-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-160 | Détermination | 2022-11-24
RÉSUMÉ
[1] Qasim Farasat a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre PIA concernant les dommages causés à ses bagages enregistrés lors de son voyage de Toronto (Ontario) à Islamabad, Pakistan, le 11 avril 2019.
[2] M. Farasat réclame une indemnité de...
96-C-A-2020 | Décision | 2020-10-19
RÉSUMÉ
[1] Mary Joanne Miller a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant la perturbation de l’horaire de son vol d’Orlando, (Floride), États-Unis, à Halifax (Nouvelle-Écosse), via Montréal (Québec), le 11 mars 2019. Mme Miller...
97-C-A-2020 | Décision | 2020-10-20
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 novembre 2022.
La...
2022-A-S-314 | Arrêté | 2022-11-25
Fednav International Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Nunavik, un vraquier brise-glace immatriculé aux Îles Marshall, afin de transporter,...
W-2022-162 | Détermination | 2022-11-28
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de les transporter à bord du vol no WS1220 de Toronto (Ontario) à Fort Lauderdale, États-Unis, le 21 avril 2019.
[2] Les demandeurs...
82-C-A-2020 | Décision | 2020-08-19
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Mexique et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 29 novembre 2022.
La...
2022-A-S-315 | Arrêté | 2022-11-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 29 novembre 2022.
La...
2022-A-S-316 | Arrêté | 2022-11-29