Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
le 19 avril 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par la ville de Dominion (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation d'...
1989-R-95 | Arrêté | 1989-04-19
le 18 avril 1989
RELATIF à l'ordonnance n° 125056 de la Commission des transports du Canada, en date du 20 juillet 1967, autorisant le déplacement de la voie d'évitement desservant Sarnia Elevator Company au croisement de la rue Nelson, au point milliaire 0,02 de ladite voie d'évitement, laquelle...
1989-R-93 | Arrêté | 1989-04-18
le 18 avril 1989
ARRÊTÉ FIXANT LE BARÈME ANNUEL POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE DE 1989-1990
Barème annuel pour la campagne agricole de 1989-1990
Distances(milles)
Barème Annuel(cents par tonne)
Niveau de Taux Payé par (cents par tonne)
Gouv.77,75%
Expéditeur22,25%
325 ou moins/or less
1843...
1989-R-94 | Arrêté | 1989-04-18
le 19 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Saint-Lambert (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
1989-R-96 | Arrêté | 1989-04-19
le 20 avril 1989
RELATIF à l'abandon par Air Canada de son service à Goose Bay (Terre-Neuve) autorisé aux termes de la licence n° 883200, en contravention de l'article 76 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.
Référence n° 2-A1-34A
ATTENDU qu'aux termes de la licence n...
1989-A-99 | Arrêté | 1989-04-20
le 20 avril 1989
RELATIF au passage de ferme situé au point milliaire 12,42 de la subdivision McAdam de la Canadian Atlantic Railway (Canadien Pacifique Limitée), (ci-après la compagnie de chemin de fer), dans le village de Westfield, dans la province du Nouveau-Brunswick.
Référence n° 27401.294...
1989-R-97 | Arrêté | 1989-04-20
le 20 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de New Westminster (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-98 | Arrêté | 1989-04-20
le 21 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Sudbury (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-102 | Arrêté | 1989-04-21
le 21 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Ville de Lachine (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir
a) l'autorisation de construire un passage à niveau public au croisement...
1989-R-103 | Arrêté | 1989-04-21
le 20 avril 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par PCI Transportation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Milwaukee Jet - Licence n° 881428.
Référence n° M4895-M67-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881428, PCI Transportation, Inc. faisant affaires sous...
1989-A-100 | Arrêté | 1989-04-20