Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Affichage 21-29 sur 29 décisions.
Le remaniement de capital proposé en vertu duquel les actionnaires publics minoritaires de Greyhound peuvent porter de 31 p. 100 à 46 p. 100 leur intérêt avec droit de vote dans Greyound
le 29 décembre 1992 RELATIF au remaniement de capital proposé qui pourrait entraîner l'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt par les actionnaires publics minoritaires actuels de Greyhound Lines of Canada Ltd.; et RELATIF à une demande présentée par Greyhound Lines of Canada Ltd. en...
1992-MV-450 | Décision | 1992-12-29
"territoire choisi" - Gilles Bernier, M.P.
le 3 décembre 1990 DEMANDE présentée par Gilles Bernier, député, en vue d'obtenir une décision de l'Office national des transports sur l'interprétation du terme "territoire choisi" en ce qui concerne la frontière ouest dans la province de Québec, selon la Loi sur les subventions au transport des...
605-MV-1990 | Décision | 1990-12-03
Fermeture du dossier n° M-S-40-1 relatif aux propositions d'acquisition de Active Transport Inc. par Sandstone Transport Limited et Grant Float Services Ltd. par Active Transport Inc.
Le 9 septembre 1988 RELATIF à Grant Float Services Inc. et Active Transport Inc.; RELATIF à Active Transport Inc. et Sandstone Transport Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, c. N-17. Référence n° M-S-40-1 ATTENDU qu'en vertu de l'article 27 de...
1988-MV-800 | Décision | 1988-09-09
Exemption - Voyageur Colonial Limited
le 18 mai 1988 RELATIF au projet d'acquisition par Voyageur Colonial Limited du Groupe CSL inc., d'actions de C.F. Kingsway inc. RELATIF à la demande déposée par l'acquéreur en vue d'être soustrait à l'application de la Partie VII de la Loi de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, en vertu du...
1988-MV-422 | Décision | 1988-05-18
Le dossier n° MV-87-53 est clos
Le 30 mars 1988 RELATIF à Day & Ross Inc. et Breadner Transports Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-53 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Day & Ross Inc., Hartland (Nouveau-Brunswick...
1988-MV-165 | Décision | 1988-03-30
Le dossier n° MV-87-45 est clos
le 19 février 1988 RELATIF à Joyline Transport Ltd. et 24 Hour Oilfield Sales & Supply Ltd.; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-45 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Joyline Transport Ltd.,...
1988-MV-71 | Décision | 1988-02-19
Le dossier no MV-87-52 est clos
le 4 février 1988 RELATIF à Yellow Freight System, Inc. et Twin City Freight, Inc.; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence no MV-87-52 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Yellow Freight System, Inc., Kansas, États-...
1988-MV-21 | Décision | 1988-02-04
Le dossier n° MV-87-48 est clos
le 28 janvier 1988 RELATIF à Harry Kloosterman et W.F. & W.D. Scott Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-48 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Harry Kloosterman, Campbellford (Ontario), a...
1988-MV-22 | Décision | 1988-01-28
Le dossier n° MV-87-51 est clos
le 28 janvier 1988 RELATIF à Sharp Bus Lines Limited et The Canada Coach Lines, Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-51 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Sharp Bus Lines Limited, St. George (...
1988-MV-20 | Décision | 1988-01-28