Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
A-2020-151 | Détermination | 2020-08-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2020-A-135 | Arrêté | 2020-08-18
RÉSUMÉ
[1] M. Alexander a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour avoir été retardé à Mumbai, en Inde, pendant environ 30 heures. L’Office a ajouté Air India à titre de défenderesse à l’instance étant donné que le retard initial...
25-C-A-2019 | Décision | 2019-04-29
RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 14-C-A-2019, l’Office des transports du Canada (Office) a donné l’occasion à Etihad d’énoncer les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas conclure que les règles 85(A)(1), 85(B)(3) et 87(A)(3) de son tarif intitulé International Passenger Rules and...
29-C-A-2019 | Décision | 2019-05-24
RÉSUMÉ
[1] M. Jin a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), au nom du demandeur, contre Air Canada, dans laquelle il demande le remboursement d’une partie du billet du demandeur pour son voyage de Beijing, Chine, à Edmonton (Alberta) via Vancouver (Colombie-...
31-C-A-2019 | Décision | 2019-06-07
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2020-A-136 | Arrêté | 2020-08-20
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Jordanie et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous‑alinéa 73(...
2020-A-137 | Arrêté | 2020-08-20
RÉSUMÉ
[1] Horizon a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande de révision de la lettre d’avertissement qu’elle a reçue relativement à une contravention du paragraphe 116(2) du RTA.
[2] Horizon demande que l’Office annule la lettre d’avertissement.
[3] L’Office...
A-2019-19 | Détermination | 2019-02-05
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2020-152 | Détermination | 2020-08-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2020-153 | Détermination | 2020-08-24